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CONCLUSIONS
Les participants du 15ème Colloque
sur les technologies de l’information et le droit en Europe, organisé
par le Conseil de l’Europe en co-opération avec l’Office fédéral
suisse de la Justice à Macolin (Suisse) du 3 au 5 avril 2002 sur le
thème de « e-Justice : interopérabilité des
systèmes » :
Considérant l’interopérabilité
comme une condition préalable de l’efficacité de la justice dans l’ère
de l’information, afin, notamment, de se conformer aux exigences de
la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de l’accès
à la justice ;
- Rappelant la Déclaration relative à
une politique européenne pour les nouvelles technologies de
l'information, adoptée par le Comité des Ministres à Budapest en
mai 1999, et la Résolution No1 « Rendre la justice au XXIème
siècle », adoptée à la 23ème Conférence des
Ministres européens de la Justice à Londres en juin 2000 ;
- Tenant en compte le potentiel de l’interopérabilité
pour faciliter la coopération juridique transfrontalière, afin de
faire face à la nécessité croissante d’une coopération plus
étroite entre les pays dans le secteur de la justice ;
- Reconnaissant les bénéfices et le
rôle de l’interopérabilité pour assurer la transparence et l’accès
des organisations publiques et privées et des citoyens à l’information
dans le secteur de la justice ;
- Conscients de la nécessité d’assurer
la sécurité juridique à l’égard de l’utilisation des
nouvelles technologies de l’information dans le secteur de la
justice ;
- Ayant délibéré sur les conditions
stratégiques, organisationnelles et administratives de l’interopérabilité
dans les différents domaines du secteur de la justice tels que les
systèmes de la justice pénale et civile et les registres
publics ;
- Ayant examiné les problèmes actuels
d’interopérabilité dans le secteur de la justice et les
différentes méthodes et expériences de leur résolution dans
les Etats membres et entre les états membres;
- Prenant en compte la nécessité de
réformes dans les procédures de travail et dans les relations
inter-institutionnelles résultant de l’interopérabilité ;
- Ayant examiné les dernières normes
pour les documents et la communication dans le secteur de la
justice ;
- Ayant examiné, en outre, l’état
actuel et les résultats récents du travail intergouvernemental du
Conseil de l’Europe concernant l’interopérabilité des
systèmes d’information, l’archivage des documents
électroniques et l’utilisation des documents électroniques dans
le secteur de la justice,
Ont adopté les Conclusions suivantes
du Colloque :
- L’interopérabilité est
indispensable afin d’assurer des échanges efficaces et
sécurisés des données et des informations entre les différentes
organisations et afin de faire face aux problèmes soulevés par la
complexité croissante des systèmes d’information dans le secteur
de la justice,
- Afin de faciliter l’interopérabilité,
les projets des technologies de l’information dans le secteur de
la justice devraient être mis en œuvre de façon coordonnée
impliquant les différentes parties prenantes et en mettant en
rapport différents domaines. Les besoins d’interopérabilité du
secteur de la justice devraient être également pris en compte dans
le cadre des stratégies nationales des technologies de l’information
telle que l'administration électronique ;
- Les structures de l’interopérabilité
dans le secteur de la justice devrait être adaptées aux besoins
spécifiques des Etats membres individuels et des organisations
individuelles du secteur de la justice. Le niveau de l’interopérabilité
devrait être déterminé dans chaque cas particulier en prenant en
compte les considérations du rapport coût – efficacité ;
- L'interopérabilité devrait être
accompagnée et supportée par des réformes appropriées aux lois
et aux règlements pertinents qui régissent le fonctionnement des
organisations du secteur de la justice afin de tirer le maximum
d'avantages des nouvelles possibilités de la coopération
inter-organisationnelle offertes par l'interopérabilité. Ces
modifications dans les procédures de travail dans le secteur de la
justice ne doivent cependant pas contrarier les garanties
constitutionnelles de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans
les procédures judiciaires ;
- Dans le contexte de
l'interopérabilité, une attention particulière devrait être
attirée sur l’accroissement des ressources humaines dans le
secteur de la justice. Le personnel des organisations du secteur de
la justice devrait être formé aux nouvelles technologies de
l'information, en particulier, aux aspects liés aux techniques d’échange
des données et des informations efficaces et sécurisées ;
- L'interopérabilité devrait faciliter
les échanges électroniques des données entre les organisations
publiques et privées du secteur de la justice. Les structures de
l'interopérabilité devraient néanmoins prendre en compte les
risques potentiels de la sécurité de l’information et de la
protection de la vie privée, ce qui requiert des mesures
organisationnelles et des techniques de sécurité
appropriées ;
- L'interopérabilité des systèmes d’information
dans le secteur de la justice devrait être facilitée en appliquant
les dernières normes de documents et de communication tels que XML
(langage de balisage extensible) et les dernières techniques d’authentification
telles que l’infrastructure à clés publiques et les signatures
électroniques ;
- Les participants saluent le travail du
Conseil de l’Europe sur le projet de Recommandation sur « l’interopérabilité
des systèmes d’information dans le secteur de la
justice » ;
- Afin d’améliorer en permanence l’efficacité
de la justice, les participants soulignent l’utilité des
rencontres régulières entre spécialistes des technologies de l’information
et le droit pour faciliter la coordination et les échanges d’informations
entre les états membres du Conseil de l’Europe dans ce domaine en
évolution rapide et d’une importance toujours croissante ;
- Enfin, les participants remercient
très sincèrement l’Office fédéral suisse de la Justice pour l’excellente
organisation du Colloque et pour l'accueil chaleureux qui leur a
été réservé.
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